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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1))

a modifié les dispositions suivantes