Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY))
Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie aux territoires d'outre-mer par des décrets en Conseil d'Etat comportant les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de ces territoires.