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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/1875
au
01/03/1994
(Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*)
Données brutes
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/1875
au
01/03/1994
(Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*)
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux infractions prévues par la présente loi.