Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/03/1850
au
01/09/2007
(Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement)
Données brutes
Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/03/1850
au
01/09/2007
(Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement)
Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.