Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
22/06/2000
(Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)
Données brutes
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
22/06/2000
(Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)
Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun, concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis.