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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)


Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun, concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis.