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Article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/07/2002 (Code civil)

Données brutes

Article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/07/2002 (Code civil)

A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.