Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)
La réprimande est prononcée par l'inspecteur d'académie.
La censure est prononcée par l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Elle peut être prononcée avec insertion au Bulletin des actes administratifs.
La rétrogradation de classe ou de fonction, la suspension de fonction sans traitement pour un temps dont la durée ne pourra excéder une année et la révocation sont prononcées par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Dans le cas de révocation, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le conseil et d'obtenir préalablement communication des pièces du dossier.
Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification de l'arrêté rectoral, interjeter appel devant le ministre.
Le pourvoi n'est pas suspensif.
Les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures et d'écoles manuelles d'apprentissage, ainsi que les professeurs mentionnés dans l'article 24, sont déplacés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique dans les formes déterminées par le troisième paragraphe du présent article.