Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.)
Le changement de résidence d'une commune à une autre pour nécessité de service est prononcé par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie.