Article 908-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 908-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.