Article 1094-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1094-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.