Article 1078-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1078-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.