Articles

Article 1077 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1077 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.