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Article 1075-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
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Article 1075-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.