Articles

Article 1075-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1075-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.