Article 1074 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1074 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.