Articles

Article 1068 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 1068 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.