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Article 1067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.