Article 1066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.