Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
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Chaque établissement répartit dans les mêmes conditions et compte tenu de leur objet les sommes allouées au titre de conventions passées avec l'Etat ainsi que les ressources qui ne proviennent pas de l'Etat.