Article 1064 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1064 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.