Article 1062 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1062 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.