Article 1059 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1059 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre Des successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.