Article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un, à la diligence du grevé ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu.