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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION)

Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION)


Un premier bilan de l'application de la présente loi sera présenté au Parlement en 1992.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.