Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1))
Un premier bilan de l'application de la présente loi sera présenté au Parlement en 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.