Article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.