Article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1))
Article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1))
Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.