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Article 1047 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 1047 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.