Article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.