Article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.