Article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.