Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI)
Les dispositions statutaires résultant de l'application de l'article 4 de la présente loi feront obligatoirement l'objet d'un nouvel examen par les conseils élus en application de l'article 5 avant le 1er septembre 1983. Au cas où la composition des conseils s'en trouverait modifiée, il sera procédé à la réélection de ceux-ci dans un délai de trois mois suivant l'adoption des nouveaux statuts.