Article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession.