Présentation ARTICLE

Articles

Article 1028 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Article 1028 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.