Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1025 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/05/1803
au
01/01/2007
(Code civil)
Données brutes
Article 1025 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/05/1803
au
01/01/2007
(Code civil)
Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.