Article 1024 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1024 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.