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Article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.