Article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.