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Article 1021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 1021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.