Article 492 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 492 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La minute du jugement est signée séance tenante par le prévôt et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal aux armées du lieu de stationnement ou d'opérations de la grande unité, formation ou détachement dont dépend le prévôt.
Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article 355 pour le recouvrement des frais et amendes.