Article 489 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 489 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le prévôt juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté de la gendarmerie, qui remplit les fonctions de greffier.
Le prévôt assure la police de l'audience et fait procéder à l'expulsion ou à l'arrestation de tout perturbateur, lequel ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.
Lorsqu'un individu se rend coupable à l'audience d'une infraction ne relevant pas de la compétence du tribunal prévôtal, il est mis à la disposition de l'autorité judiciaire ou militaire qui met en mouvement l'action publique et procès-verbal des faits est dressé par le prévôt.
En cas de nécessité, le prévôt nomme d'office un interprète majeur auquel il fait prêter serment.