Article 486 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 486 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le prévôt et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.