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Article 485 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 485 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Faute de paiement à l'agent du Trésor qui lui a été désigné, dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.