Article 484 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 484 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le prévôt adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance pénale, complétée, en cas de condamnation, par l'indication des délais et modalités de paiement.