Article 483 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 483 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le prévôt peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 dudit code.