Article 481 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 481 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 480 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.