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Article 480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions passibles d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement ou à 1200 F d'amende qui sont commises par toute personne justiciable des tribunaux aux armées ou des tribunaux militaires aux armées.

Toutefois les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux.

Les tribunaux prévôtaux sont, en outre compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justificiables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.