Article 477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées :
- en temps de guerre, sur le territoire de la République ;
- en tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachements des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.
Le ministre chargé de la défense fixe l'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement.