Article 476-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 476-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.