Article 476-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 476-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les dispositions des articles 476-1 à 476-7 du présent code réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.