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Article 476-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 476-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.